Qu’est-ce le droit du patrimoine ?

Le patrimoine est un ensemble de biens, ou de dettes, qui appartient à un individu ou une société. Il existe plusieurs types de patrimoine, dont l’immobilier, le financier ou le professionnel. Qu’en est-il du droit de patrimoine ? NH Consulting & Engineering vous en explique !

Caractéristiques

Le droit patrimonial, qui inclut vos droits et vos biens, a plusieurs caractéristiques. Il est cessible, c’est-à-dire qu’on peut offrir un bien que l’on possède à un individu. Le droit du patrimoine est également transmissible : on peut donc effectuer une transmission de patrimoine à la suite d’un décès. Le droit du patrimoine est aussi saisissable. En d’autres mots cela veut dire qu’un créancier peut récupérer son bien par le biais d’une saisie lorsque le détenteur du patrimoine est débiteur. Le droit patrimonial peut être prescriptible, ce qui signifie que la prescription fait disparaître ou naître un droit après un certain délai.

Catégories

Le droit patrimonial se décline en plusieurs catégories :

  • Les droits personnels, qui représentent le paiement d’une dette.
  • Les droits intellectuels, qui englobent les droits d’auteurs et les brevets.
  • Le droit des biens désigne l’ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les biens et les personnes.

Secteurs d’activités

Le droit patrimonial intervient également dans plusieurs domaines d’activité, à savoir le droit civil, le droit fiscal et le droit des sociétés.

Le droit civil est lié aux contrats des biens mobiliers et immobiliers, à la gestion du patrimoine des personnes vulnérables ainsi qu’au règlement des successions, aux conseils et à la rédaction de testaments, de donations, de régimes matrimoniaux, de PACS, de conventions entre concubins.

Le droit fiscal comprend plutôt la fiscalité du patrimoine et la fiscalité des revenus.

Quant au droit des sociétés, il concerne la gestion des biens familiaux pour des raisons fiscales.

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